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Victime d’un accident de la route à Lyon : comment être indemnisé ?

Dernière mise à jour : 31 juil. 2024

Renversé par une voiture ou victime d’un accident au volant d’un véhicule (voiture, moto, vélo, trottinette…) à Lyon, vous avez le droit à l’indemnisation de vos préjudices. Comment faire ? Éclairages.


L’indemnisation des préjudices subis par la victime, suite à un accident de la circulation, est un droit régi par la loi Badinter du 5 juillet 1985. L’avocat en réparation du préjudice corporel défend alors les intérêts de la personne accidentée et lui permet d’obtenir compensation des dommages subis.

Quand l’Avocat est saisi dès le début de la procédure, la majorité des dossiers sont négociés amiablement et aboutissent à une indemnisation favorable à la victime.

Toutefois, en l’absence d’offre ou si l’offre est insuffisante, il est possible de saisir le Tribunal. L’Avocat vous conseillera sur l’opportunité d’une telle procédure et ses chances de succès.


En tant que victime d’un accident de la route, quelles preuves dois-je rapporter ?


La preuve des circonstances de l’accident et de ses conséquences


Lors d’un accident de la route, il est important de réunir la preuve des circonstances de l’accident.


Si la police n’intervient pas, il faut réunir les éléments démontrant les causes de l'accident et l’identité de son responsable (faire un constat amiable, noter le numéro d’immatriculation du véhicule et collecter des témoignages si le tiers responsable prend la fuite, réaliser des photographies, etc…).


Si vous n’êtes pas transporté à l’hôpital par les secours, vous devez absolument consulter un médecin qui établira un certificat médical initial.

Ce document dressera la liste de vos blessures, et permettra d’établir un lien avec l’accident.

Le certificat médical initial est très important car c’est la première pièce qui est demandée par l’assureur pour ouvrir votre dossier, ce sera également la base de départ des opérations d’expertise médicale.


La preuve de votre préjudice corporel ou extra-patrimonial : l’expertise médicale


L’expertise médicale permet de traduire les conséquences de l’accident dans un langage technique

: en pourcentage d’incapacité, nombre d’heures d’aide humaine, nombres de jours d’hospitalisation, périodes de gêne temporaire, degrés de souffrances endurées sur une échelle de 7, atteinte esthétique sur une échelle de 7…


Plusieurs expertises peuvent parfois être nécessaires, avant que l’état de santé de la personne accidentée ne soit stabilisé. Ces expertises « d’étape » sont importantes. Elles permettent, effectivement, de solliciter des provisions complémentaires sur le préjudice.


Néanmoins, l’expertise la plus importante sera celle dite « de consolidation », c’est-à-dire lorsque l’état de santé de la victime n’est plus susceptible d’évolution. Ce n’est qu’à ce stade que la liquidation définitive des préjudices peut être envisagée.


En tout état de cause, la victime doit être accompagnée lors de ces étapes d’évaluation pour les raisons suivantes.


Lorsque l’expertise a lieu dans un cadre amiable, le médecin Expert qui va vous examiner est choisi et désigné par l’assureur adverse. Pour assurer l’équilibre de la discussion, et in fine obtenir la meilleure évaluation possible, l’avocat aide la victime à choisir son propre médecin conseil pour qu’elle soit assistée sur le plan technique et juridique.


Si le cadre amiable ne permet pas d’avoir un rapport d’expertise favorable, l’Avocat sollicite, auprès du Tribunal, la désignation d’un médecin inscrit sur la liste des Experts judiciaires.

Là aussi, la présence de l’Avocat et de son médecin-conseil aux opérations d’expertise est essentielle, notamment parce que l’assureur adverse sera représenté par son médecin, voire par son Avocat.


La preuve de votre préjudice patrimonial (dépenses et pertes en lien avec l’accident)

Le principe de réparation intégrale oblige l’assureur à rembourser toutes les dépenses et pertes causées par l’accident.

Cela concerne :

  • les frais de remplacement des objets détruits dans l’accident (vêtements, téléphones...) ;

  • les frais médicaux restés à votre charge ;

  • le forfait hospitalier

  • les frais de transports ;

  • les frais d’assistance par un médecin-conseil ;

  • les frais d’ostéopathe ;

  • les frais de psychologue ;

  • les pertes de salaires ;

  • les pertes de primes ;

  • les frais d’annulation de voyage ou de tout loisir perdus à cause de l’accident ;

  • les frais d’aide-ménagère ou de garde d’enfants ;

  • les frais d’aménagement du véhicule ;

  • les frais d’aménagement du logement….


Comment sont indemnisés les préjudices de la victime d’un accident de la route ?


Le rapport d’expertise médicale fixe une première évaluation du préjudice, que l’avocat traduit en réclamation financière en intégrant tous les frais engagés et les preuves réunies depuis l’accident. L’objectif : retranscrire la réalité des besoins de la victime.

La réclamation s’articule autour d’une nomenclature précise des préjudices, appelée nomenclature Dintilhac. Celle-ci prévoit une vingtaine de postes de préjudices. Ils couvrent à la fois la période temporaire avant la consolidation (avant la stabilisation de l’état de la victime) et les préjudices permanents (les séquelles résiduelles après consolidation).


Elle distingue, de plus, les préjudices purement patrimoniaux (ceux qui s’adossent à une facture) des préjudices extra-patrimoniaux (appelés auparavant « préjudices moraux »).


Maîtrisant les outils et les enjeux du préjudice corporel, l’Avocat accompagne alors la victime afin de bien enclencher les discussions amiables avec l’assureur adverse, pré-requis fondamental à une indemnisation optimale.


Qui indemnise les préjudices de la victime d’un accident de la route ?


Si la victime est non conductrice


Le piéton, mais aussi, le cycliste, le passager d’une voiture ou d’un bus sont considérés comme des victimes « non conductrices ».

C’est l’assureur du véhicule à l’origine de l’accident qui doit indemniser.

En principe, le droit à indemnisation est intégral et il ne peut être réduit ou exclu qu’en cas de « faute inexcusable », cause exclusive de l’accident.

Les Tribunaux sont protecteurs des droits de la victime non conductrice, et retiennent rarement la notion de « faute inexcusable », qui est définie de manière très restrictive par la Cour de cassation.

Toutefois, les assureurs n’hésitent pas à opposer encore aux victimes cette faute inexcusable, raison pour laquelle le recours à l’avocat est indispensable.


Si la victime est conductrice


Le droit français considère comme conducteur non seulement la victime aux commandes d’une voiture, mais aussi d’une trottinette électrique ou d’un hoverboard.

La victime conductrice est indemnisée par son propre assureur, ou par l’assureur du véhicule adverse en cas de blessures graves.

En effet, la Convention IRCA (Indemnisation et Recours Corporels Automobiles) prévoit cette répartition pour fluidifier et accélérer la gestion des dossiers pour les assureurs.


Les victimes conductrices peuvent se voir opposer une faute de conduite pouvant réduire ou exclure leur indemnisation.

Dans ce cas, le rôle de l’Avocat est primordial pour défendre le droit à indemnisation.


Si le conducteur adverse n’est pas identifié ou pas assuré


Si le conducteur à l’origine des blessures de la victime n’était pas assuré ou qu’il a pris la fuite sans être identifié par la suite par les forces de police, il n’existe donc pas d’assureur susceptible d’indemniser la personne accidentée.

Dans ce cas, l’Avocat saisit le « Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages » afin qu’il l’indemnise, comme s’il était l’assureur du véhicule dans les conditions prévues à l’article L421-1 et suivants du Code des assurances.

Ainsi, en cas d’accident de la circulation, la victime, qu’elle soit conductrice ou non conductrice, a le droit de recevoir une indemnisation des préjudices subis.

Cette réclamation se réalise à partir d’un dossier de preuves, minutieusement construit.


Situé à Lyon, le cabinet d’Avocats en préjudice corporels, Corpea, est alors présent pour vous accompagner et vous conseiller lors de l’intégralité de la procédure.



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