Si vous avez été victime d’un accident de la circulation, la procédure d’indemnisation de vos préjudices peut être longue et complexe.
L’Avocat en réparation du préjudice corporel est là pour vous accompagner tout au long de cette procédure jusqu’à la reconnaissance de votre qualité de victime et l’obtention de la meilleure indemnité possible.
Dans le cadre d’un accident de la route, la victime, qu’elle soit conductrice d’un véhicule (automobile, moto, trottinette électrique) ou non (passager, piéton, cycliste), a légalement le droit de percevoir des indemnités.
Il peut être, néanmoins, difficile de savoir par où commencer : le rôle du cabinet d’Avocats en dommages corporels est alors de mettre en place cette procédure et de vous conseiller jusqu’à l’indemnisation de vos préjudices.
Identification du responsable et de son assurance
Lorsque l’avocat est saisi, il peut rapidement identifier le bon interlocuteur pour l’indemnisation de vos préjudices (une compagnie d’assurance ou Fonds de garantie lorsque le conducteur adverse n’est pas identifié ou pas assuré) et de définir les rôles de chacun tout au long de la procédure.
Il lance des démarches amiables, afin de ne pas perdre de temps, et sollicite le versement d’une première avance sur vos indemnités (une provision), et l’organisation d’une expertise médico-légale afin d’évaluer précisément votre préjudice corporel.
Il permet également d’identifier un débiteur solvable qui pourra indemniser intégralement la victime.
En cas de silence de l’assureur, l’avocat peut également lancer une procédure de référé devant le Tribunal judiciaire compétent.
Saisie du « Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages » en cas d’auteur non assuré ou non identifié
Lorsque le conducteur à l’origine des blessures n’est pas assuré ou a pris la fuite sans être identifié par la suite par les forces de police, il n’existe pas d’assureur susceptible d’indemniser la victime.
L’Avocat saisit alors le « Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages », afin qu’il l’indemnise, comme s’il était l’assureur du véhicule.
Le Cabinet Corpea vous accompagne dans cette procédure spécifique pour faire reconnaître vos droits.
Obtention du versement d’une première provision
Souvent l’accident brise un équilibre social, familial, professionnel mais aussi économique.
Dans la majorité des cas, l’avocat vous permet d’obtenir des provisions (avances sur vos indemnités) afin de vous permettre de couvrir les frais entrainés par l’accident, vos pertes de revenus, vos dépenses de santé… avant qu’une expertise ne considère que votre état est stabilisé.
Mise en place de la procédure d’indemnisation des préjudices
Après avoir identifié le bon interlocuteur, l’Avocat enclenche le processus d’indemnisation des préjudices qui se décompose en plusieurs étapes :
la réunion d’un dossier de preuves (dossier médical, certificats, ordonnances, factures, photographies, devis) ;
la réalisation d’une expertise médico-légale ;
la préparation d’une réclamation financière ;
les discussions amiables avec le responsable ;
la saisine d’un Tribunal en cas de désaccord.
L’accompagnement d’un professionnel est nécessaire à chacune de ces étapes.
La victime doit rapporter la preuve de son préjudice et constituer ainsi un dossier de preuves
L’article 1353 du Code civil impose aux victimes de rapporter la preuve de leurs préjudices.
Pour faire reconnaitre l’ensemble des conséquences de l’accident sur votre vie, l’Avocat en préjudices corporels vous aide alors à constituer un dossier de preuve complet :
pièces médicales (dossier médical, certificats, ordonnances, relevés de séances de kinésithérapie, imageries) ;
dépenses de santé (Factures de l’hôpital, ostéopathe, psychologue) ;
autres frais (préjudice matériel, vêtements endommagés, frais de déplacements) ;
pertes de revenus ;
photographies, etc.
Réalisation d’une expertise médicale
En complément de ces preuves, les conséquences corporelles de l’accident doivent être évaluées par un expert médical et traduites dans un langage technique (définition du pourcentage d’incapacité, nombre d’heures d’aide humaine, nombres de jours d’hospitalisation, périodes de gêne temporaire, degrés de souffrances endurées sur une échelle de 7, atteinte esthétique sur une échelle de 7…).
L’intervention de l’Avocat est alors cruciale pour préparer l’expertise et être présent aux côtés de la victime lors de ce rendez-vous important.
Le Cabinet d’Avocats Corpea collabore également avec des médecins-conseils de victimes, afin de faire bénéficier à ses clients d’un soutien technique.
Il peut parfois être nécessaire de réaliser plusieurs expertises, avant que votre état de santé ne soit stabilisé ; ces expertises « d’étape » sont importantes et permettent de solliciter des provisions complémentaires sur votre préjudice en l’attente de la stabilisation de votre état de santé.
L’expertise finale, dite de consolidation (lorsque votre état de santé n’est plus susceptible d’évolution) est l’expertise majeure, à partir de laquelle la liquidation définitive de vos préjudices peut être envisagée.
Préparation d’une réclamation financière
Une fois l’expertise médicale finale réalisée, le Cabinet CORPEA prépare une réclamation financière sur la base du dossier de preuves, des frais et pertes réels supportés suite à l’accident, et des évaluations de l’Expert médical.
Cette étape nécessite une connaissance précise de la situation de la victime, des outils permettant de traduire le préjudice en indemnités, mais également des sommes allouées aux victimes par les Tribunaux et les Cours d’Appel.
L’intervention d’un avocat est donc particulièrement importante lors de cette étape, car c’est le seul qui a l’ensemble de ces compétences.
Négociation des indemnités de la victime avec le responsable ou son assureur
La loi du 5 juillet 1985 impose aux assureurs de participer à la procédure amiable (sans juge), et de faire des offres d’indemnisation à la victime.
L’avocat de la victime peut donc entrer en discussion avec l’assureur du responsable sur la base de sa réclamation financière (voir ci-dessus).
S’il parvient à obtenir des propositions amiables qui correspondent à ce que l’on pourrait espérer dans le cadre d’une procédure devant un Tribunal, la signature d’un procès-verbal de transaction est réalisée.
Cette signature met fin à la procédure, et l’accompagnement de l’avocat permet de garantir le respect des droits de la victime pour le passé et pour l’avenir, en cas d’aggravation.
Défense du droit à l’indemnisation des victimes
Si vous avez été victime d'un accident de la route à Lyon, l'indemnisation de vos préjudices est votre droit.
Si la victime était conductrice du véhicule au moment de l’accident, elle peut se voir opposer une faute de conduite pouvant réduire ou exclure son indemnisation. L'intervention de l’Avocat est alors primordiale afin de défendre son droit d’être indemnisée.
Les victimes dites « non conductrices » (piéton, cycliste, passager d’une voiture ou d’un bus…) sont considérées par la loi comme des victimes protégées. On ne peut leur opposer qu’une « faute inexcusable », qui serait la cause exclusive de l’accident.
Cette notion est rarement retenue par les Tribunaux, mais il arrive qu’elle soit encore opposée par certains assureurs ; il est donc essentiel qu’un avocat intervienne à vos côtés afin de préserver vos droits.
Saisie du Tribunal et constitution de partie civile
Si le responsable du dommage a commis une infraction et est poursuivi par un Tribunal pénal, le Cabinet CORPEA vous accompagnera lors du procès pénal.
Si la procédure indemnitaire est lancée en parallèle avec l’assureur, la constitution de partie civile ne permet pas d’obtenir des indemnités supplémentaires.
Néanmoins, la victime peut se constituer partie civile pour soutenir l’action publique contre l’auteur de l’accident : le Cabinet CORPEA vous accompagne jusqu’à l’obtention d’une reconnaissance de la qualité de victime.
Au surplus, si l’assureur n’a pas répondu sur le plan amiable ou si les offres sont insuffisantes, l’audience pénale peut aussi être l’occasion de mettre en cause l’assureur devant le Tribunal.
L’intérêt de la constitution de partie civile est donc étudié par le Cabinet CORPEA, au cas par cas pour chaque victime, d’où l’intérêt d’une prise en charge globale et professionnelle.
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